Conditions générales de vente & Confidentialité
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de Produits commercialisés par CELINE TAIEB, micro entreprise, enregistrée auprès de l’URSSAF Occitanie, sous le numéro 904916319 et dont le siège social est situé 6 Pl Frédéric Bombail , 31830 Plaisance-du-Touch(ci-après « CELINE TAIEB» avec toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels, et effectue un achat auprès de CELINE TAIEB.
CELINE TAIEB et le Client sont dénommés individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».
En passant une Commande, le Client exprime son accord sans réserve d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case « J’accepte expressément les Conditions Générales de Vente et déclare avoir pris connaissance la Politique de Confidentialité de CELINE TAIEB ».
Article 1 : Définitions
Cet article définit les termes essentiels contenus dans les présentes Conditions Générales de Vente. Les termes dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
« Conditions Générales de Vente » : Désignent les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur, accessible sur le Site et acceptées par le Client lors de la validation de sa Commande ;
« Contrat » : Désigne le contrat de vente formé entre le Client et CELINE TAIEB, qui a pour objet la vente de Produits, conclu lors de la passation de Commande et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
« Commande » : Désigne toute commande de Produit passée par le Client auprès de CELINE TAIEB par le biais du Site ;
« Consommateur » : Désigne toute personne physique qui agit dans le cadre de ses besoins strictement personnels et qui passent Commande d’un ou plusieurs Produits le biais du Site ;
« Données à Caractère Personnel » ou « Données » : Désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, adresse email, adresse postale, téléphone etc. ;
« Produit » : Désigne tout produit proposé à la vente par la société CELINE TAIEB sur le Site (notamment bijoux et accessoires) ;
« Site » : Désigne le site web édité par CELINE TAIEB accessible à l’adresse URL suivante : https://www.louloucestmoi.com
Article 2 : Prise de connaissance et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site et lors de la passation de la Commande.
En conséquence, le Client qui passe Commande auprès de CELINE TAIEB, déclare expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente constituent la base juridique des Contrats conclus entre le Client et CELINE TAIEB.
Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement et expressément par CELINE TAIEB.
En passant Commande d’un Produit sur le Site, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve.
Article 3 : Informations sur les Commandes
3.1. Conditions pour passer une Commande
Le Client déclare expressément être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute Commande ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de passer et d’honorer toute Commande et être en mesure d’en justifier à tout moment sur simple demande de CELINE TAIEB.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CELINE TAIEB ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. CELINE TAIEB se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
3.2. Informations sur les Produits
Conformément aux dispositions des article L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en cliquant sur le Produit ainsi que le nom des fabricants et créateurs.
CELINE TAIEB s’engage à présenter ses Produits de façon loyale et à fournir toute information utile à ses Clients pour chaque Produit et ses normes, sur l’usage, les propriétés et les résultats attendus du Produit.
Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles sur le Site et à leur mise à jour, CELINE TAIEB ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des Produits qui lui aura été communiqué par les fabricants et créateurs desdits Produits.
De même, les photographies et graphismes du catalogue numérique qui illustrent les Produits ne sont qu'indicatifs et n'entrent pas dans le champ contractuel.
En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le client pourra soit, exercer son droit de rétractation décrit à l’article VI ci-après), soit mettre en œuvre la garantie de conformité de CELINE TAIEB qui procédera, le cas échéant, à l’échange, au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé, ou à l’émission d’un avoir correspondant au prix du/des produit(s) concerné(s) par l’exercice du droit de rétractation qui sera valable sur une prochaine commande effectuée dans un délai d’un an à compter de son émission.
CELINE TAIEB invite le Client à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il est invité à contacter CELINE TAIEB avant de passer Commande à l’adresse email suivante : hellolouloucestmoi@gmail.com
En tout état de cause, lorsqu’un Produit ne respecte pas ou plus la législation ou la réglementation en vigueur ou lorsqu’il est identifié comme présentant un risque potentiel pour la sécurité des personnes, il peut être retiré du Site ou momentanément suspendu par CELINE TAIEB.
Les Produits présentés par CELINE TAIEB sont valables dans la limite des stocks disponibles.
3.3. Commande
Toute Commande nécessite l’adhésion pleine entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider sa Commande.
Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits.
Dans le cadre des Commandes, CELINE TAIEB demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes et de la gestion de la relation clientèle que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales et son adresse courriel, ainsi que les informations relatives au paiement.
Il est entendu que CELINE TAIEB ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer les informations indispensables à la gestion de la relation entre CELINE TAIEB et le Client, et notamment à la gestion et l’exécution des Commandes.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués au Client lors de la Commande et sont toutes taxes comprises (« TTC » ; devise : en euros).
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement :
Par Paypal ;
Par carte bancaire.
Dans cette dernière hypothèse, le Client est basculé automatiquement sur le serveur monétique de la société Stripe, en sa qualité de prestataire de paiement de CELINE TAIEB. Le client doit entrer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel correspondant aux derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire.
En effectuant ce paiement, le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
En communiquant les coordonnées de la carte de crédit, le client accepte que CELINE TAIEB procède à la transaction sécurisée.
En cliquant sur le bouton « Valider la Commande », le client confirme sa commande. La confirmation de la commande par ce « deuxième clic » vaut conclusion du contrat de vente.
La livraison des Produits est honorée une fois le paiement de la Commande effectuée. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée soit correcte.
L’engagement du Client est matérialisé par le paiement qui formalise de manière ferme et définitive le Contrat le liant à CELINE TAIEB.
À défaut d’information contraire, une fois la Commande confirmée, et à la condition que le paiement ait été effectué, CELINE TAIEB procède à l’expédition du ou des Produits sous quatre (4) jours ouvrés après réception du paiement intégral.
À défaut d’indication précise quant à la date de livraison, CELINE TAIEB livre les Produits, au plus tard dans un délai de trente (30) jours après la validation de la Commande même si ce délai est généralement moindre.
Article 4 : Disponibilité des Produits
En tout état de cause, il est entendu et compris par les Parties que les offres de Produits présentés sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, CELINE TAIEB, s’engage à informer par courrier électronique le Client de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
En cas d’indisponibilité du produit, le client dispose alors de la faculté :
soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalents ;
soit d’être remboursé du prix du produit commandé en usant de son droit de rétractation dit dans les CGV ;
soit de bénéficier d’un avoir qui sera valable sur une prochaine commande effectuée dans un délai d’un an à compter de son émission.
Dans ces circonstances, les frais de livraison d’un nouveau produit seront supportés par CELINE TAIEB.
Article 5: Conditions financières
5.1. Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros (€) toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables. Il est entendu que les prix des Produits référencés sur le Site ne sont pas négociables.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Comme indiqué précédemment, CELINE TAIEB se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité.
Les frais de livraison sont clairement indiqués au Client avant que la Commande ne soit effectuée.
Le Client reconnait qu’il pourra, selon le pays ou département d’Outre-mer de livraison choisi au moment de la commande, avoir à s’acquitter de droits de douane et/ou d’importation en fonction de la législation en vigueur dans ledit pays ou département d’Outre-mer.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CELINE TAIEB, elles sont donc à la charge du Client qui est invité à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. Il est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande.
5.2 Paiement – Modalités
Le paiement de la Commande intervient au moment de la passation de la Commande.
Le règlement de la Commande est effectué par paiement carte bancaire ou par virement Paypal par le biais du Site.
Il est expressément entendu entre les Parties que CELINE TAIEB peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.
En outre, CELINE TAIEB se réserve la possibilité de mettre en place un système de contrôle des paiements.
Le Client doit exécuter la procédure de contrôle et ne pas tenter de la contourner, à défaut, la Commande correspondante sera considérée comme nulle et non avenue.
Article 6 : Livraison
6.1 Origine et destination
Les Produits sont susceptibles d’être livrés dans le monde entier.
Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de Commande.
6.2 Délai de livraison
CELINE TAIEB s’engage à fournir les meilleurs efforts afin que la livraison des Produits soit effectuée rapidement.
Les délais pour préparer une commande avant expédition des Produits en stock sont traitées dans un délai de de 2 à 7 jours ( sans compter les week-ends ) sauf grand rush de commande à compter de la confirmation de la commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. CELINE TAIEB ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance d’événements imprévus.
En tout état CELINE TAIEB s’efforce de tenir informé le Client sur tout retard dans l’expédition dont elle aurait connaissance.
Si vous avez choisi le mode de livraison "lettre suivie", nous n'assumons aucune responsabilité pour les colis qui ont été signalés comme ayant été livrés par le transporteur. Nous n'émettons aucun remboursement ou crédit pour les colis dont le transporteur confirme la livraison.
6.3 Modalités de livraison
Afin d’assurer une livraison rapide, le Client doit impérativement fournir son adresse postale ainsi que son numéro de téléphone portable.
Dans ces circonstances, il est expressément entendu par les Parties que CELINE TAIEB et le transporteur ne pourront être tenus responsables des retards ou difficultés rencontrés au cours de la livraison :
si le Client ne fournit par un numéro de téléphone portable valide et fonctionnel ;
Si le Client ne répond pas aux sollicitations du transporteur ;
Si l’adresse indiquée ou que les cordonnées fournies par le Client s'avéraient inexactes ou imprécises. Si vous avez choisi le mode de livraison "lettre suivie", nous n'assumons aucune responsabilité pour les colis qui ont été signalés comme ayant été livrés par le transporteur. Nous n'émettons aucun remboursement ou crédit pour les colis dont le transporteur confirme la livraison.
6.4 Tarifs de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont calculés en fonction du mode de livraison et de la destination de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le Site notamment lors de la passation de Commande.
6.5 Vérification du Produit réceptionné et non-conformité
Avant d’ouvrir l’emballage du Produit livré, le Client doit s’assurer que le colis réceptionné correspond bien à sa Commande et que le colis est délivré en bon état.
Toute réserve à la livraison d’un Produit doit être signalée à CELINE TAIEB.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit à réception des Produits, par email à l’adresse suivante : hellolouloucestmoi@gmail.com
Dans l’éventualité d’un défaut de conformité, CELINE TAIEB sera tenue de porter assistance au Client et de proposer une solution de réparation ou de remplacement du Produit non conforme.
Dans une telle hypothèse, CELINE TAIEB sera responsable du retour à ses frais du Produit non conforme à la condition qu'il n’ait pas subi de dommages additionnels outre le défaut de conformité et que le Produit revienne dans son emballage d’origine.
Afin que le Produit puisse être restitué à CELINE TAIEB et que le Client bénéficie d’une nouvelle livraison, il est impératif que le Client apporte des éléments de preuve de la non-conformité du Produit.
Article 7 : Rétractation
Sous réserve des exceptions définies dans l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client dispose, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalités.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation :
soit par un écrit transmis par courrier à l’adresse suivante : 5 impasse des mesanges - 31490 LEGUEVIN
soit par email à l’adresse suivante : hellolouloucestmoi@gmail.com
Le Client est invité à utiliser la formule de rétractation suivante proposée par CELINE TAIEB :
Exercice droit de rétractation
À l’attention de CELINE TAIEB - 6 Pl Frédéric Bombail 31830 Plaisance-du-Touch
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des biens ci-dessous :
N° Commande :
Reçu le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
En tout état de cause, le Client doit restituer le ou les Produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours (14) suivants la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
CELINE TAIEB– 5 IMPASSE DES MESANGES - 31490 LEGUEVIN
Les Produits concernés doivent impérativement être retournés par le Client complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine, placés dans un carton vierge afin de permettre une nouvelle commercialisation de ces Produits.
Afin de faciliter le traitement des retours, il est vivement recommandé aux Clients de mentionner sur leur retour de manière lisible le numéro de commande initial.
CELINE TAIEB se réserve le droit de refuser tout retour transmis au-delà du délai légal de rétractation.
Afin d’éviter toute contestation, il est vivement recommandé aux Clients souhaitant exercer leur droit de rétractation de retourner leurs Produits dans des conditions similaires à celles de l’envoi initial, avec une valeur déclarée correspondant au prix de la commande initiale, et de conserver toute preuve de leur envoi (numéro de colis) jusqu’au complet remboursement de leur commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, CELINE TAIEB s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison aller au coût standard, dans les quatorze jours (14) à compter de la date à laquelle le Client a informé CELINE TAIEB de son intention de se rétracter sous réserve toutefois que CELINE TAIEB ait récupéré le ou les Produits ou que le Client ait fournit la preuve formelle de l’expédition dudit Produit.
Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Article 8 : Réserve de Propriété
Il est entendu entre les Parties que CELINE TAIEB conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits vendues dès leur livraison.
Article 9 : Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité (Produit impropre à l'usage habituellement attendu d'un Produit semblable, qui ne correspond pas à la description donnée ou qui ne possède pas les qualités annoncées par CELINE TAIEB ou convenues avec le Client) ou de vice caché du Produit (défaut caché du Produit vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu), et dans le respect des conditions fixées par la loi, le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) ou à compter de la délivrance du Produit (article L.217-8 et suivants du Code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, le Client a le choix entre la réparation du Produit ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour CELINE TAIEB, elle pourra procéder à la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client pourra le rendre et se faire restituer le prix du Produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant sa réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement lui cause un inconvénient majeur.
En cas de vice caché de la chose vendue, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.
En cas de remboursement, les sommes réglées en numéraires seront créditées sur la carte ayant été utilisée par le Client pour régler sa commande.
Il est rappelé, en tant que de besoin, que (i) les dégradations, déformations et destructions des produits ainsi que (ii) les bris et pertes de pierres, perles ou autres éléments décoratifs, qui seraient conséquence d’efforts externes, de chocs ou de défauts de manipulation ne sont pas couverts par cette garantie.
Article 10 : Données à Caractère Personnel
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande et à la livraison du produit.
Pour plus d’information et ou pour exercer ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
Article 11 : Service après-vente
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits, le Client peut s’adresser au Service Après-Vente de CELINE TAIEB, en rappelant, le cas échéant, son numéro de Commande, par le moyen suivant :
Email : hellolouloucestmoi@gmail.com
Article 12 : Responsabilité
Les Produits proposés par CELINE TAIEB sont conformes à la législation française en vigueur au jour de la passation de la Commande.
Sauf dol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité de CELINE TAIEB est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par le Client à raison du manquement de CELINE TAIEB, cette réparation ne pouvant excéder le montant de la dernière Commande.
En tout état de cause,CELINE TAIEB ne sera pas responsable des dommages provoqués par (I) le propre fait du Client, omission ou faute.
Article 13 : Modifications des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées.
En cas de modification des présentes Conditions Générales de Vente par CELINE TAIEB, les relations contractuelles entre CELINE TAIEB et le Client seront exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente acceptées par le Client à la date de la Commande.
Article 14 : Force Majeure
CELINE TAIEB ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de CELINE TAIEB.
Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, des matériels ou des Produits des fournisseurs de CELINE TAIEB.
Article 15 : Tolérance
Le fait que CELINE TAIEB ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes Conditions Générales de Vente et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de ne peut être interprétée comme valant renonciation par CELINE TAIEB à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconque clauses et/ou conditions.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Les pages du Site, les bases de données, textes, logos, graphiques, logiciels, extraits vidéo, extraits sonores, photographies, images, signes distinctifs etc. figurant sur le Site sont susceptibles d’être protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par des droits d’auteurs, droit à l’image, droits voisins, droit des bases de données et droits de marques.
CELINE TAIEB ou les différents créateurs des Produits référencés sur le Site sont les seuls titulaires des différents droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.
À ce titre, il est expressément entendu que l’utilisation et la navigation sur le Site ne confère aucun droit au Visiteur sur les différents éléments susmentionnés.
Par voie de conséquence, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, diffusion et/ou transformation, partielle ou intégrale, ou transfert sur un autre site de ces données et contenus, sans le consentement exprès et écrit du titulaire de droits est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, passibles de poursuites judiciaires.
Article 17 : Nullité
Si une clause ou une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.
Article 18 : Droit applicable & médiation
La loi française est seule applicable aux relations entre les Parties sous réserve des règles impératives applicable dans le pays de résidence du Client.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence des tribunaux français.
En cas de litiges non résolu entre CELINE TAIEB et le Consommateur, le Consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le Consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès de CELINE TAIEB par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Courrier postal :
Médiateur-Consommation-smp
24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux
Sur le formulaire en ligne :
www.mediateur-consommation-smp.fr
Sur le formulaire de contacte:
www.mediateur-consommation-smp.fr/contact/
Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR & ÉCHANGE
Voici les informations importantes :
Dans le cadre de notre garantie satisfait ou remboursé nous vous offrons la possibilité de retourner sans justification le produit acheté dans les 14 jours de la date d'achat. Conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, et pour retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour bénéficier d'un remboursement / échange :
Vous devez envoyé un email dans la limite de 14 jours suivant la réception de votre marchandise.
Vous devez retourner le/les bijoux dans un colissimo suivi (preuve de dépôt à conserver obligatoirement)
Le produit doit être neuf, retourné dans son pochon d'origine.
Le bijoux offert à partir de 99 euros doit être obligatoirement retourné sinon la valeur de celui-ci sera automatiquement déduite de votre remboursement.
Comment procéder ?
Pour chaque demande de retour il est indispensable de nous contacter par mail en utilisant notre formulaire de contact ou à l’adresse suivante hellolouloucestmoi@gmail.comsans cela, nous nous autorisons a refuser le retour.
Remplir notre formulaire de retour que nous vous transmettrons par e-mail.
Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur. Vous disposez d’un délai de sept jours après avoir pris contact avec le service après-vente pour effectuer le retour.
Pour informations :
Nous ne sommes pas responsables du vol ou de la disparition de colis. Sans le respect des dates, nous ne serons pas en mesure de vous rembourser à la réception du retour.
Vous devez conserver obligatoirement une preuve de dépôt de votre retour avec un numéro de suivi qui doit apparaître sur votre retour (la photo du colis doit être également conservé)
Nous ne sommes pas responsables de la casse des articles du au transport de ce fait les frais du à la réparation des articles ne sont pas à notre charge
En cas d’erreur de notre part les frais de retour sont à notre charge.
Tout retour comportant des bijoux portés, abimés, usés seront systématiquement refusés et de nouveau, l’envoie se fera à votre charge.
Pour des raisons d'hygiène les boucles d'oreilles et piercing ne sont pas repris conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Tout article dégradé après avoir été porté fera l’objet et uniquement d’un échange
Tout article reçu dégradé suite au transport fera l’objet et uniquement d’un échange
Les articles en promotions ne sont ni remboursables ni échangeables.
Si votre droit de retour est dépassé, votre retour vous sera automatiquement renvoyé.
Si vous avez choisi une livraison sans signature, nous n'assumons aucune responsabilité pour les colis qui ont été signalés comme ayant été livrés par le transporteur. Nous n'émettons aucun remboursement ou crédit pour les colis dont le transporteur confirme la livraison.
Politique de confidentialité
Préambule :
L’entreprise CELINE TAIEB, MICRO ENTREPRISE, enregistrée AUPRES DE L’URSSAF de Toulouse sous le numéro 508413994 et dont le siège social est situé au 6 Pl Frédéric Bombail 31830 Plaisance-du-Touch (ci-après « CELINE TAIEB »), s’engage à se conformer à la législation en vigueur en France (Loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ») et en Europe (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 « RGPD »), à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, ainsi qu’à assurer le respect de la vie privée de ses clients et de tous les visiteurs de sa plateforme.
La présente Politique de confidentialité (ci-après « la Politique ») décrit la manière dont CELINE TAIEB collecte et traite les Données à caractère personnel des personnes naviguant sur son site web ou passant une commande auprès d’elle.
La Politique précise également les bases légales sur CELINE TAIEB s’appuie pour traiter les Données à caractère personnel et fixer leurs durées de conservation.
En tout état de cause, CELINE TAIEB s’engage à respecter les principes suivants :
Vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec les différentes fonctionnalités proposées sur le Site, pour passer commandes des produits qui y sont référencés ;
Seules les Données à caractère personnel qui sont utiles à ces fins sont collectées et traitées par CELINE TAIEB ;
Vous êtes informé de manière claire et transparente, sur la finalité d’utilisation des Données à caractère personnel collectées vous concernant et sur vos droits en matière de protection des données.
Article 1 : Définitions
« Client » : Désigne toute personne passant commande de produits par le biais du Site ;
« Cookies » : Désignent les traceurs qui permettent d’accéder à des informations stockées dans l’équipement terminal du Visiteur du Site ;
« Commande » : Désigne toute commande passée par le Client par le biais du Site ;
« Destinataire » : Désigne la personne physique ou morale qui reçoit la communication de Données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;
« Donnée à caractère personnel » : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement (par son nom ou prénom par exemple) ou indirectement (notamment par référence à un identifiant, tel qu’un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne) ;
« Personne concernée » / « Vous » : Désigne la personne physique identifiée ou identifiable et dont les Données à caractère personnel sont traitées par CELINE TAIEB en tant que Visiteur du site web ou en tant que Client ;
« Responsable de traitement » : Désigne la personne physique ou morale, qui seul ou conjointement, détermine les finalités et les moyens des Traitements de données à caractère personnel. En l’espèce, la CELINE TAIEB est responsable de traitement ;
« Site » : Désigne le site web édité par CELINE TAIEB accessible sur le web à l’adresse URL suivante : https://www.louloucestmoi.com/ ;
« Sous-traitant » : Désigne la personne physique ou morale qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement ;
« Traitement » : Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
« Tiers » : Désigne toute personne physique ou morale autorisée, autorité publique, service ou organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les Données à caractère personnel ;
« Visiteur » : Désigne toute personne qui navigue sur le Site web, client ou non de CELINE TAIEB ;
« Violation de données à caractère personnel » : Désigne la violation qui entraîne, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
Article 2 : Quand vos données sont-elles collectées ?
Vos Données à caractère personnel, en tant que Visiteur du Site ou Client de CELINE TAIEB, sont susceptibles d’être collectées dans les circonstances listées ci-après :
Lors des visites et de la navigation sur le Site ;
Lors de la création d’un compte personnel sur le Site ;
Lors de la passation d’une Commande (achat d’un produit) ;
Lors des échanges lors de la livraison d’un produit ;
Lors des contacts avec le service après-vente ;
Lors de l’inscription à la newsletter ;
Lors d’échanges et/ou contact entre vous et CELINE TAIEB.
Article 3 : Pour quelles finalités vos données sont-elles traitées ?
Les Traitements de vos Données à caractère personnel effectués par CELINE TAIEB ont pour finalité :
La gestion des prospects ;
L’envoi des newsletters ;
La création d’un compte personnel sur le Site ;
La passation et la gestion d'une commande ;
Le paiement de la commande ;
La livraison de la commande ;
Le suivi de la relation contractuelle avec les clients ;
Le service après-vente ;
Le suivi des statistiques et mesure d’audience sur le Site.
L’amélioration de la navigation sur le Site.
Article 4 : Sur quelles bases légales vos données sont-elles collectées ? Combien de temps sont-elles conservées ?
Finalités
Données collectées
Base légale
Durée de conservation
Gestion des prospects, élaboration et gestion d’opérations de communication et de prospection (newsletter)
Coordonnées de contact (nom, prénom, adresse email)
Consentement
Jusqu’à 3 ans à partir du dernier contact avec la personne concernée
Gestion des commandes de produits & livraison
Données d’identification et coordonnées de contact (nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone)
Contrat
Durée liée à celle du contrat (si un contrat est conclu), et durant les durées de prescription applicables
Paiement à distance par carte bancaire
Numéro de la carte, date d’expiration
Contrat
Jusqu’au complet paiement augmenté du délai de rétractation pour la vente des produits
Service après-vente
Coordonnées de contact et données de facturation
Obligations légales
Durée liée à celle du contrat (si un contrat est conclu), et durant les durées de prescription applicables
Analyse des interactions (Mesure d’audience)
Contenus, établissements, pages consultées
Consentement
6 mois
Concernant les durées de conservation, il est entendu que CELINE TAIEB ne conserve vos Données à caractère personnel que le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies, y compris pour satisfaire à toute exigence légale ou comptable.
Article 5 : Qui sont les destinataires de vos données ?
Les Données à caractère personnel vous concernant peuvent être traitées par les personnes suivantes :
Les membres habilités de l’équipe de CELINE TAIEB ;
Les prestataires habilitées par CELINE TAIEB pour procéder aux livraisons des produits ;
Les fournisseurs de systèmes informatiques et de soutien de l’activité CELINE TAIEB (ex : prestataire informatique, d’hébergement et de maintenance, fournisseur de solutions de paiement sécurisé).
Vos Données ne seront pas communiquées à d’autres personnes sans votre consentement.
Les tiers avec lesquels CELINE TAIEB partage vos Données sont limités (par la loi et par contrat) dans leur capacité à utiliser vos Données à caractère personnel aux fins spécifiques que CELINE TAIEB a identifiées.
En tout état de cause, CELINE TAIEB déploie ses meilleurs efforts pour assurer que les destinataires de vos Données à caractère personnel sont soumis aux obligations de confidentialité et de sécurité conformes à la présente Politique de Confidentialité, aux lois applicables et notamment au RGPD et à la Loi dite Informatique et Libertés dans sa dernière version en vigueur.
Enfin, vous êtes informé que CELINE TAIEB est susceptible de partager vos Données à caractère personnel afin de se conformer à des obligations légales (par exemple, transmission de données aux administrations).
Article 6 : Vos données sont-elles transférées en dehors de l’Union-Européenne ?
En principe, toutes vos Données sont stockées sur le territoire de l’Union Européenne et ne sont pas transférées en dehors de ce territoire.
Toutefois, si le traitement de vos Données à caractère personnel impliquait un transfert hors de l’Union Européenne, ces transferts seraient effectués en contrepartie de garanties appropriées en matière de sécurité et confidentialité en conformité avec la règlementation applicable (Notamment des clauses contractuelles standards, conformément aux modèles de clauses validées par la Commission Européenne).
Article 7 : Quels sont vos droits ?
En tant que Personne concernée par le Traitement de Données à caractère personnel, vous possédez différents droits.
Ces derniers ne sont néanmoins pas absolus et sont soumis à certaines conditions, conformément au RGPD et autres textes en vigueur applicables notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
7.1 Le droit d’accès
Vous avez le droit d’obtenir de la part de CELINE TAIEB la confirmation que vos Données à caractère personnel sont ou non traitées par CELINE TAIEB, ainsi que des informations sur la manière dont elles sont traitées.
Vous avez également le droit d’obtenir une copie des Données à caractère personnel vous concernant traitées par CELINE TAIEB.
7.2 Le droit de rectification
Vous pouvez solliciter CELINE TAIEB afin que cette dernière prenne des mesures pour corriger vos Données à caractère personnel si elles sont inexactes ou incomplètes.
Par exemple si CELINE TAIEB détient le mauvais nom ou la mauvaise adresse pour effectuer la livraison des Produits objets de votre Commande.
7.3 Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Vous pouvez demander l’effacement ou la suppression de vos Données à caractère personnel.
Par exemple lorsqu’il n’existe pas (ou plus) de raison impérieuse pour CELINE TAIEB de continuer à les utiliser.
7.4 Le droit de limiter le traitement
Vous avez le droit de demander la limitation des Traitements de Données à caractère personnel ou d’empêcher l’utilisation ultérieure de vos Données à caractère personnel.
7.5 Le droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de récupérer et de réutiliser certaines Données à caractère personnel vous concernant.
Ce droit s’applique uniquement aux Données à caractère personnel que vous avez fournies à CELINE TAIEB, que cette dernière traite avec votre consentement, à des fins d’exécution du contrat et traitées par des moyens automatisés.
Le cas échéant, CELINE TAIEB vous fournira une copie de vos Données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine (lorsque cela est techniquement possible).
CELINE TAIEB pourra également, si vous le souhaitez, transmettre (dans la mesure du possible) ce type de Données à caractère personnel directement à un autre responsable de traitement.
7.6 Le droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à certains types de traitements, pour des raisons liées à votre situation particulière, à tout moment, dans la mesure où ce traitement a eu lieu aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par CELINE TAIEB.
En tout état de cause, CELINE TAIEB sera autorisée à continuer de traiter vos Données à caractère personnel si elle est capable de démontrer que le Traitement de Données à caractère personnel est justifié par des libertés ou si ces Données à caractère personnel sont nécessaires pour l’établissement, l’exercice ou la défense lors d’actions judiciaires.
7.7 Le droit de retirer votre consentement
Lorsque CELINE TAIEB traite vos Données à caractère personnel sur la base légale de votre consentement, vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment.
Toutefois, vous êtes informé par la présente que le retrait n’affecte aucunement la licéité du traitement qui a eu lieu avant l’exercice de ce droit de retrait.
7.8 Le droit de nous fournir des directives sur l’utilisation de vos données personnelles après votre décès
Vous avez le droit de fournir à CELINE TAIEB des instructions sur la gestion (ex : conservation, effacement et divulgation) de vos Données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions à tout moment.
7.9 Droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL
Dans l’éventualité où vous ne seriez pas satisfait de la réponse de CELINE TAIEB E à votre réclamation ou si vous pensez que le Traitement de vos Données à caractère personnel n’est pas conforme à la règlementation applicable sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.
La Commission Informatique et Libertés (CNIL) est l’autorité de protection des données en France.
Article 8 : Comment pouvez-vous exercer vos droits ?
Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits vous pouvez nous contacter à l’adresse courriel suivante : hellolouloucestmoi@gmail.com
Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL (www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).
Lors d’une demande d’exercice de droits, un titre d’identité peut être demandé si nécéssaire, notamment afin de préserver la sécurité du traitement faisant l’objet de la demande.
Une réponse vous sera adressée, suivant la complexité de votre demande dans les délais prescrits par l’article 12.3 du RGPD.
Article 9 : Comment sont protégées vos données à caractère personnel ?
CELINE TAIEB s’assure que les Données à caractère personnel sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des Sous-traitants.
À cet effet, CELINE TAIEB met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression de vos Données à caractère personnel.
Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des Données à caractère personnel traitées et le niveau de risque que présente le Traitement de ces données ou sa mise en œuvre.
Si une atteinte à la sécurité des Données à caractère personnel vous concernant se produit, CELINE TAIEB vous en informera dans les délais et selon les modalités précisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 10 : Cette Politique peut-elle être modifiée ?
CELINE TAIEB se réserve la possibilité de modifier la présente Politique de confidentialité.
Si les modifications sont des modifications de forme, la nouvelle politique s’appliquera immédiatement.
Si les modifications ou mises à jour sont substantielles (par exemple, insertion d’une nouvelle finalité), une communication aux Personnes concernées sera effectuée.
Si le recueil du consentement était à nouveau nécessaire, CELINE TAIEB procéderait évidemment à un nouveau recueil du consentement.